Droits et devoirs du patient

La personne de confiance

Introduite par la Loi du 4 mars 2002, la personne de confiance est choisie librement par le patient.

Cette personne est habilitée à accompagner le patient durant son séjour hospitalier, elle sera informée sur l’état de santé du patient et consultée lorsque le patient se trouve hors d’état d’exprimer sa volonté.

Si le patient le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et peut assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions. Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation (hors urgence ou impossibilité) ne peut être réalisée sans que la personne de confiance (ou à défaut la famille ou un des proches) n’ait été consultée.

En cas de diagnostic ou de pronostic grave, la personne de confiance reçoit au même titre que la famille et l’entourage proche du patient les informations nécessaires à apporter un soutien au patient.

Elle peut être la personne à laquelle le patient confie ses directives anticipées.

Le patient peut s’opposer à la communication d’informations le concernant, le personnel hospitalier devra se conformer à la décision du patient.

Si le secret professionnel est levé vis-à-vis de la personne de confiance dans le cadre des entretiens médicaux, cette dernière n’a toutefois pas accès au dossier médical.

La personne de confiance est révocable à tout moment.

Formulaire pour désigner votre personne de confiance
 

La loi du 22 avril 2005 et les directives anticipées

La loi Léonetti précise les droits des patients et organise les pratiques à mettre en œuvre quand la question de la fin de vie se pose.

Ses principes :

  • L’acharnement thérapeutique est illégal
  • Le malade a le droit de refuser un traitement
  • Le médecin doit tout mettre en œuvre pour soulager la douleur
  • Chacun peut exprimer par avance ses souhaits pour organiser ses derniers moments

Comment et pourquoi écrire des « directives anticipées » ?

La loi permet de donner par avance des instructions sur la conduite à tenir en matière de limitation ou d’arrêt d’un traitement pour le jour où le patient sera dans l’incapacité d’exprimer sa volonté.

Ces directives sont valables pour une durée de 3 ans, elles sont modifiables et révocables à tout moment. Il suffit d’indiquer les prénom, nom et lieu de naissance, de stipuler les souhaits, de dater et de signer.

Le patient peut garder ces directives avec lui, les confier à la personne de son choix ou les faire intégrer à son dossier médical.

Quel est le poids des directives anticipées dans la décision médicale ?

Dans la mesure où elles témoignent de la volonté du patient alors qu’il était encore apte à l’exprimer et en état de le faire, elles constituent un document essentiel pour la prise de décision médicale. Leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical, y compris sur celui de la personne de confiance.

Toutefois, les directives anticipées n’ont pas de valeur contraignante pour le médecin. Celui-ci reste libre d’apprécier les conditions dans lesquelles il convient d’appliquer les orientations exprimées, compte tenu de la situation concrète et de l’éventuelle évolution des connaissances médicales.

 

L’accès à votre dossier

Tout patient a accès aux informations le concernant et qui sont contenues dans son dossier d’hospitalisation.

Vous pouvez obtenir communication de ces documents :

  • Soit par consultation sur place
    Vous devez dans ce cas prendre rendez-vous avec le secrétariat de Direction. Si vous le souhaitez, un médecin pourra répondre à vos questions. Des copies vous seront remises à votre demande. (frais copies à votre charge)
  • Soit par envoi postal sur demande écrite. La demande (accompagnée de la copie d’un justificatif de votre identité) doit être adressée au secrétariat de Direction. (frais copies et envoi par LRAR à votre charge)
 

Vos plaintes et réclamations

En tant qu’usager de l’établissement, vous pouvez faire part de vos réclamations et plaintes selon les modalités suivantes :

1-Expression orale de votre mécontentement

Dans un premier temps, nous vous conseillons d’exprimer oralement l’objet de votre mécontentement au responsable du secteur concerné pour chercher une solution rapide.

2-Rédaction d’un courrier à la direction

Si celle-ci ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez écrire à la direction de l’établissement ou demander que votre réclamation ou plainte soit consignée par écrit ;  et une réponse vous sera rapidement faite. Cette réponse peut ne pas être définitive si l’examen de votre demande nécessite de recueillir des précisions.

3-Entretien avec un médiateur

Dès cette première réponse, vous serez informé que vous pouvez avoir un entretien avec un médiateur. Si votre réclamation ou plainte concerne exclusivement l’organisation des soins ou le fonctionnement médical de l’établissement, vous serez orienté vers un médiateur médecin. Pour tout autre cas, votre premier interlocuteur sera un médiateur non médecin. Les deux médiateurs sont simultanément saisis s’ils sont tous les deux concernés par votre demande.

Tout est mis en œuvre pour que la rencontre ait lieu dans les huit jours suivant la saisine. Si vous êtes hospitalisé lors du dépôt de votre demande, des mesures seront prises pour réaliser l’entretien avant votre départ.

4-Envoi d’un compte rendu à la C.D.U. (Commission des Usagers)

Après cette rencontre, le médiateur adresse un compte-rendu aux membres de la CDU.

5-Résolution du litige

Si l’entretien avec le(s) médiateur(s) vous satisfait, la réclamation ou plainte est alors classée par la Commission.

6-Recours

Sinon, la CDU émet des recommandations au représentant légal de l’établissement pour résoudre le litige ou vous indique les voies de recours dont vous disposez.

Dans un délai de huit jours suivant la séance de la Commission, la direction répond à votre réclamation ou plainte et joint à son courrier l’avis de la CDU. Une copie de ce courrier est transmise aux membres de la Commission.

 

La C.D.U. (Commission des Usagers)

La CDU permet de faire le lien entre l’établissement et les usagers. Elle joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures contribuant à améliorer votre accueil et celui de vos proches ainsi que votre prise en charge. Elle doit en outre veiller au respect de vos droits. Dans le cadre de ces missions, elle peut être amenée à examiner vos plaintes ou réclamations.

La CDU élabore chaque année un rapport qui s’appuie sur un très grand nombre d’informations provenant de l’expression même des personnes hospitalisées : les plaintes, les réclamations, les éloges, les propositions ou observations des usagers, les questionnaires de sortie, les enquêtes de satisfaction…

La Commission fait l’analyse de ces informations et dresse un tableau des pratiques existantes. Chaque fois qu’elle juge une amélioration souhaitable dans un domaine donné, elle formule des recommandations. Chaque année, elle fait une évaluation de l’impact des mesures prises au cours de l’année écoulée.

Ce rapport est transmis à l’Agence Régionale de Santé qui l’utilise pour définir la politique régionale de santé.

Composition de la CDU

  • M. B. GAT, Président & Directeur de l’établissement
  • Dr A. JOYON, Vice-Présidente & Médiateur Médical titulaire
  • Mme N. BIGOT, Médiateur non médical titulaire
  • Mme S. JUNGUENE, Médiateur non médical suppléante
  • Dr P. LEBOUCHER, Président de la Commission Médicale d’établissement
  • M. Y. LE RIDEE,  Représentant des Usagers, titulaire – tél. 06 80 91 36 56
  • Mme M.J. QUINNETTE, Représentante des Usagers, titulaire – tél. 06 74 09 35 95
  • Mme N. BOUCHERIE, Responsable  Qualité
  • Mme C. MELLET, Secrétaire de la CDU & Assistante de Direction

En savoir plus

Consulter les fiches pratiques du Ministère de la Santé

 

 
 
 
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